Comment faire un don à l'ONEM sous forme d'abandon de créance


Si vous effectuez des dépenses dans le cadre de l'activité de l'ONEM (enquêtes, déplacements, achats,...) et que vous ne souhaitez pas vous faire rembourser, c'est possible : Faites un don appelé "abandon de créances".

Intérêt : cela permet tout d'abord de réduire les frais de fonctionnement du Réseau, tout en permettant de rajouter des charges au bilan financier annuel de la structure porteuse du réseau, et donc de référencer des dépenses "invisibles" pour nos partenaires et pourtant bien réelles mais "offertes gracieusement" par les membres du réseau.


Le numero 52 de la revue associations : mode d'emploi devrait indiquer comment faire (fiche pratique : remboursement des frais : comment procéder ?). Cette page indique également comment faire :
http://perso.wanadoo.fr/association.1901/HTLM/fiscalite/8_dons2.htm

Pour lire l'arrêté sur la justification des Dons

L'Onem est autorisé à recevoir des dons procurant un avantage fiscal dans la mesure ou ces dons répondent aux critères
suivants (issus d'un document interne de Tela Botanica) :

A - Déduction fiscale et reçu fiscal
Pour que les dons ouvrent droit à un avantage fiscal l'organisme qui les perçoit (ici l?association) doit respecter un certain nombre de conditions :
  • 1 - L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France : OK
  • 2 - L'organisme doit être d'intérêt général :
    • * Ne pas exercer son activité au profit d'un groupe restreint de personnes : OK
    • * Avoir une gestion désintéressée : OK
    • * Exercer une activité non lucrative : OK
  • 3 - Les organismes bénéficiaires peuvent être : Les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant une activité dans les
domaines suivants :
# défense de l'environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural : OK.
  • 4 - Ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements effectués à titre gratuit, OK pas de contrepartie
  • 5 - Les versements peuvent revêtir les formes de :
    • * Dons en espèces ou en nature.
PRÉCISION : Les cotisations sont assimilées à des dons ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque l'adhésion n'entraîne aucune contrepartie réelle : OK
  • 6 - Justificatifs à remettre aux donateurs. Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par
l'arrêté du 25 octobre 2000 (J.O. du 1er décembre 2000).
  • 7 - Avantage fiscal
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux dons. Ce nouveau régime prend effet au 1er janvier 2003. Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit
la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.porno izle


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