Diffusion des donnees : fiches juridiques et techniques MEDD 2005

[David Delon <david.delon@xxxx>]

Bonjour,

A voir sur le site du ministÃre de l'Ãcologie et du dÃveloppement 
durable, des fiches juridiques et techniques concernant la diffusion des 
donnÃes environnementales :

http://www.ecologie.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1028

Ces fiches (qui viennent de paraitre en mars 2005) remplacent le guide 
publià en 1998, pour tenir compte des Ãvolutions rÃcentes en matiÃre de 
reglementation sur l'accÃs et la diffusion des donnÃes environnementales.

Les sujets abordÃs sont les suivants (beaucoup de lecture en perspective !)

* Fiches juridiques : *
Politique de diffusion des donnÃes, Principaux textes juridiques, Statut 
juridique des donnÃes
Restriction de diffusion, ResponsabilitÃ, La propriÃtà intellectuelle, 
Contractualisation, Tarification des donnÃes, Protection des donnÃes 
personnelles et droit à lâimage, DÃpÃt lÃgal et mentions lÃgales, 
Jurisprudence. Glossaire

* Fiches pratiques :*
RÃfÃrentiels, MÃtadonnÃes, SystÃme statistique, Etapes dâune enquÃte 
statistique, Archives publiques


Cordialement,

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David